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Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Entrée en
Texte législatif (1 Articles)
N° 636 du 24 août 2021
Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le
Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur
l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant
la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Entrée en
vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7
juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 105 du 12 juin 2015), ayant
été remplies le 1
er juin 2021, ledit protocole est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1
er août 2021,
conformément à l’article 15, 2 du protocole.
Liste des États liés
États liés
Date de dépôt (Art. 15)
Entrée en vigueur (Art. 15)
Pays-Bas (pour la partie
en Europe)
21 mai 2014
er août 2021
(*)
Bosnie-et-Herzégovine
24 octobre 2014
er août 2021
(*)
28 juillet 2015
er août 2021
(*)
Belgique
22 septembre 2017
er août 2021
(*)
(*)
La notification au Comité mixte de réadmission s’est faite le 1er juin 2021.