LU
Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien, fait à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18
Texte législatif (1 Articles)
N° 635 du 24 août 2021
Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le
Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien, fait à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant
sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ancienne République yougoslave
de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18
septembre 2007 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7
juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 107 du 12 juin 2015), ayant
été remplies le 1
er juin 2021, ledit protocole est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1
er août 2021,
conformément à l’article 17, 2 du protocole.
Liste des États liés
États liés
Date de dépôt (Art. 17§1)
Entrée en vigueur (Art. 17§2)
Pays-Bas (pour la partie
en Europe)
12 mars 2013
er août 2021
(*)
Macédoine
17 décembre 2012
er août 2021
(*)
28 juillet 2015
er août 2021
(*)
Belgique
22 septembre 2017
er août 2021
(*)
(*)
La notification au Comité mixte de réadmission s’est faite le 1er juin 2021.