div_2021_05_24_a397
LU
LU
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.
Art. 1 — Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.
Ouvrir la source officielle
N° 397 du 27 mai 2021
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
- Ratification par la Grèce.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
24 mai 2021, la Grèce a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
22 août 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.