Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 25 août 1924 - Adhésion par Saint-Marin.

N° 466 du 25 juin 2021

Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et

Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 25 août 1924 - Adhésion par Saint-Marin.

Protocole, fait à Bruxelles, le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale

pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés

à Bruxelles, le 25 août 1924 - Adhésion par Saint-Marin.

Protocole, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale

pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu’amendée

par le Protocole de modification du 23 février 1968 - Adhésion par Saint-Marin.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 6 mai 2021 ont été reçus

au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de

Belgique (SPF), les instruments d’adhésion de la République de Saint-Marin concernant les Actes précités.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en

vigueur à l’égard de la République de Saint-Marin et ce pour la Convention de 1924, le 6 novembre 2021, c’est

à dire six mois après que les notifications prévues à l’article 12, alinéa 2, ont été reçues par le Gouvernement

belge.

Conformément aux dispositions de l’article 13, (2) du Protocole de 1968 et conformément aux dispositions

de l’article VIII, (2) du Protocole de 1979, cette adhésion entrera en vigueur à l’égard de la République de

Saint-Marin le 6 août 2021 pour ces deux Protocoles susmentionnés.