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Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952 - Adhésion par Saint-Marin.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952 - Adhésion par Saint-Marin.
Art. 1 — Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952 - Adhésion par Saint-Marin.
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N° 465 du 24 juin 2021
Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des
navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 6 mai 2021, Saint-Marin
a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 6 novembre
2021, conformément à l’article 15 de la convention.