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Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole de signature, faits à Bruxelles, le 23 septembre 1910 - Adhésion par Saint-Marin.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole de signature, faits à Bruxelles, le 23 septembre 1910 - Adhésion par Saint-Marin.
Art. 1 — Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole de signature, faits à Bruxelles, le 23 septembre 1910 - Adhésion par Saint-Marin.
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N° 464 du 24 juin 2021
Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage et Protocole
de signature, faits à Bruxelles, le 23 septembre 1910 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 6 mai 2021, Saint-Marin
a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juillet 2021,
conformément à l’article 15 de la convention.