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Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
Art. 1 — Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
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N° 338 du 4 mai 2021
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues,
fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
30 avril 2021, l’Allemagne a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 30 mai 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article IX de l’accord.