Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003, à la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques - Ratification par la Suède.

N° 339 du 4 mai 2021

Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003, à la Convention sur

la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001, relatif à l’incrimination

d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques - Ratification

par la Suède.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 avril 2021, la

Suède a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er août 2021.

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 avril 2021 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2.a, du Protocole additionnel, la Suède déclare qu’elle se réserve le

droit d’exiger dans son droit interne que la négation ou la minimisation grossière soit commise dans l’intention

d’inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre tout individu ou groupe d’individus, sur la base

de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ainsi que de la religion si elle

sert de prétexte à l’un de ces facteurs, ou autrement, que les comportements visés à l’article 6, paragraphe 1,

constituent des infractions pénales.