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Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Approbation par l’Estonie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Approbation par l’Estonie.
Art. 1 — Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Approbation par l’Estonie.
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N° 308 du 20 avril 2021
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ouverte
à la signature, à Faro, le 27 octobre 2005 - Approbation par l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 2021, l’Estonie a approuvé la
convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er août 2021.