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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Géorgie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Géorgie.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Géorgie.
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N° 304 du 14 avril 2021
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Géorgie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 avril
2021, la Géorgie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 12
mai 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.