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Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion par l’Estonie.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion par l’Estonie.

N° 275 du 7 avril 2021

Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion par l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

er avril 2021, l’Estonie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 1

er mai 2021, conformément à l’article 29 de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, l’Estonie a émis la déclaration et la notification suivantes

Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

… conformément au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, l’Estonie exclut l’annexe 1 de l’application

de la Convention.

Notification (Traduction) (Original : anglais)

… conformément au paragraphe 3 de l’annexe 4 de la Convention, les lettres distinctives choisies par

l’Estonie sont « EST ».

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