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Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification par la Suisse.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification par la Suisse.
Art. 1 — Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification par la Suisse.
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N° 260 du 31 mars 2021
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à
Varsovie, le 16 mai 2005 - Ratification par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 mars 2021, la
Suisse a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juillet 2021.