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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Eswatini.

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Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Eswatini. Ouvrir la source officielle

N° 332 du 28 avril 2021

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification

par l’Eswatini.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 mars 2021,

l’Eswatini a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er juillet

2021, conformément à l’article 32 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, l’Eswatini a émis les déclarations suivantes

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de

l’OCDE le 16 mars 2021 - Or. angl.

L’Eswatini ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle

qu’amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle

en matière fiscale, avec les notifications suivantes

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu.

Article 2, paragraphe 1.b.ii : Fonds de prévoyance statutaire et le Fonds de retraite public.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B

. Impôts sur la propriété immobilière/Taxes municipales ;

. Droit de transfert ;

. Droit de timbre.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Droits d’accises.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E : Frais d’immatriculation des véhicules à moteur.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F : Licences TV.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G

. Taxe sur l’alcool et le tabac ;

. Licences d’entreprise ;

. Taxe de loterie ;

. Licences d’alcool ;

. Licences commerciales ;

. Taxe sur le carburant ;

. Taxe graduée ;

. Taxe d’exportation et d’abattage de bétail.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son Représentant autorisé.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Eswatini.

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