Protocole n° 16, ouvert à la signature, le 2 octobre 2013, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950 - Ratification par la Bosnie-Herzégovine.

N° 199 du 15 mars 2021

Protocole n° 16, ouvert à la signature, le 2 octobre 2013, à la Convention de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950 -

Ratification par la Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mars 2021, la

Bosnie-Herzégovine a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

er juillet 2021, conformément à l’article 11 du protocole.

Dans le contexte de sa ratification, la Bosnie-Herzégovine a émis la déclaration suivante

Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de la Bosnie-

Herzégovine auprès du Conseil de l’Europe, datée du 9 mars 2021, déposée simultanément avec

l’instrument de ratification le 9 mars 2021 – Or. angl.

Conformément à l’article 10 du Protocole n° 16 à Ia Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales, la Bosnie-Herzégovine déclare que

- la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ;

- la Cour de Bosnie-Herzégovine ;

- La Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et

- La Cour suprême de la Republika Srpska

sont les tribunaux de Bosnie-Herzégovine qui peuvent demander un avis consultatif à la Cour européenne

des droits de l’homme, sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits

et libertés définis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

ou ses Protocoles.