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Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par le Malawi.
Texte législatif (1 Articles)
N° 183 du 9 mars 2021
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958 - Adhésion par le Malawi.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 mars
2021, le Malawi a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
2 juin 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, le Malawi a émis la déclaration suivante
Déclaration (Traduction) (Original : anglais)
… conformément au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, le Gouvernement de la République
du Malawi déclare par la présente que la République du Malawi appliquera la Convention uniquement
a) à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État
contractant ;
b) aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme
« commerciaux » par les lois du Malawi ; et
c) aux accords d’arbitrage conclus, ou sentences arbitrales rendues, après la date d’adhésion du Malawi à
la Convention et non avant.