Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement d’une déclaration par la Suisse.

N° 181 du 9 mars 2021

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003 - Renouvellement d’une déclaration par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que la Suisse a procédé au renouvellement d’une

déclaration.

Renouvellement d’une déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse,

datée du 1

er mars 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 2021 - Or. fr.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Protocole additionnel et à l’article 38, paragraphe 2, de la

Convention, la Suisse déclare qu’elle renouvelle sa déclaration faite conformément à l’article 9, paragraphe

2, du Protocole à la Convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe

1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La déclaration se lit comme suit

« La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera les infractions au sens des articles 4 et 6 du Protocole additionnel

que dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l’exécution ou l’omission

d’un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation. »

Période couverte pour le renouvellement de la déclaration : 3 ans à partir du 1

er juillet 2021.