Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-

N° 151 du 25 février 2021

Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles

impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25

mars 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 245 du 6 avril 2020), ayant été

remplies le 18 février 2021, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 18

février 2021, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du présent avenant.