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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Retrait d’une réserve par la Pologne.
Texte législatif (1 Articles)
N° 85 du 2 février 2021
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Retrait d’une réserve par la Pologne.
Retrait d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, datée du
28 janvier 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2021 - Or angl.
Considérant les articles 78 et 79 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre
la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Pologne notifie la décision de
modifier le champ d’application de ladite Convention à l’égard de la République de Pologne, en retirant sa
réserve à l’article 58 de celle-ci.
Note du Secrétariat : La réserve à l’article 58 se lisait comme suit
« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 58 de la
Convention ne s’appliquera pas aux articles 37, 38 et 39 de la Convention. »
Date d’effet du retrait : 31 janvier 2021