Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par l’Andorre.

N° 113 du 16 février 2021

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement d’une réserve par l’Andorre.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Andorre a procédé au renouvellement d’une réserve.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent d’Andorre,

datée du 27 janvier 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2021 - Or. fr.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement d’Andorre déclare qu’il

renouvelle sa réserve faite conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et

pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre déclare qu’elle ne qualifiera les actes

visés aux articles 7 et 8 en tant que délits pénaux, conformément à sa législation interne, que dans les cas

où ils seront définis comme tels par le Code Pénal de la principauté d’Andorre. »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er septembre 2020.