Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement d’une réserve par les Pays-Bas - Aruba.

N° 64 du 27 janvier 2021

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à

Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement d’une réserve par les Pays-Bas - Aruba.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas,

datée du 20 janvier 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 20 janvier 2021 – Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

déclare qu’il maintient intégralement pour Aruba, pour une nouvelle période de trois ans, sa réserve faite lors

de la ratification de la Convention à l’égard d’Aruba.

Le Gouvernement est d’avis, pour Aruba, que la réserve devrait être renouvelée pour permettre qu’une

demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal devait estimer

que la demande d’extradition concerne une infraction politique.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Dans le respect de l’article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve

le droit de refuser d’extrader l’auteur présumé de l’une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9

de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes

à une infraction politique, lorsque de telles infractions politiques ne se rapportent pas à des infractions

décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l’Annexe à la Convention.

»

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er mai 2021.