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Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le
Art. 1 — Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le
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N° 137 du 24 février 2021
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le
10 juin 2010 - Ratification par la Mongolie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
18 janvier 2021, la Mongolie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 18 janvier 2022, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.