Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par la France.

N° 29 du 19 janvier 2021

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement d’une réserve par la France.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de

la France, datée du 11 janvier 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 12 janvier 2021 - Or. fr.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République française

déclare qu’il renouvelle sa réserve concernant l’article 17, paragraphes 1.b et c, de la Convention faite

conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans

définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République

française déclare qu’elle se réserve le droit de n’établir sa compétence en ce qui concerne l’article 17,

paragraphe 1.b, de la Convention, que lorsque l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants et que les

faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu’elle se réserve le droit de ne pas établir

sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l’article 17, paragraphe 1.c, de la Convention. »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er août 2020.