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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par les Maldives.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par les Maldives.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par les Maldives.
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N° 4 du 4 janvier 2021
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par les Maldives.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23
décembre 2020, les Maldives ont ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 23 mars 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.