Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 - Code mondial antidopage : Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 1051 du 22 décembre 2020

Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 -

Code mondial antidopage : Standard international pour les autorisations d’usage à des fins

thérapeutiques.

Il résulte d’une notification de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que

les amendements à l’annexe II reprenant le Standard international pour les autorisations d’usage à des fins

thérapeutiques ont été approuvés par la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus. Les

amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2021, conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la

convention.

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Standard international pour les autorisations d’usage à des fins

thérapeutiques

Le Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques

du Code mondial antidopage est un standard international obligatoire élaboré dans

le cadre du Programme mondial antidopage. Il a été mis au point en consultation

avec les signataires, les autorités publiques et d’autres parties prenantes

concernées.

Le Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques

a été initialement adopté en 2004 et est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Il a

ensuite été révisé à six reprises ; les versions successives sont entrées en vigueur

en janvier 2009, en janvier 2010, en janvier 2011, en janvier 2015, en janvier 2016

et en janvier 2019. Une nouvelle version révisée a été approuvée par le Comité

exécutif de l’AMA lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à

Katowice le 7 novembre 2019. Sa date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2021.

Publié par

Agence mondiale antidopage

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TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION, DISPOSITIONS DU CODE, DISPOSITIONS DU STANDARD

INTERNATIONAL ET DÉFINITIONS .................................................................................................... 4

1.0 Introduction et portée .................................................................................................................... 4

2.0 Dispositions du Code .................................................................................................................... 4

3.0 Définitions et interprétation ........................................................................................................... 4

3.1 Termes définis dans le Code qui sont utilisés dans le Standard

international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques .................................. 4

3.2 Termes définis dans le Standard international pour la protection des

renseignements personnels .................................................................................................. 9

3.3 Termes définis dans le Standard international pour les autorisations

d’usage à des fins thérapeutiques ....................................................................................... 10

3.4 Interprétation........................................................................................................................ 10

DEUXIÈME PARTIE : STANDARDS ET PROCÉDURE POUR L’ATTRIBUTION D’AUT .................. 11

4.0 Obtention d’une AUT .................................................................................................................. 11

5.0 Responsabilités des organisations antidopage en matière d’AUT ............................................... 13

6.0 Procédure de demande d’AUT ................................................................................................... 16

7.0 Procédure de reconnaissance d’une AUT .................................................................................. 18

8.0 Examen des décisions d’AUT par l’AMA ..................................................................................... 20

9.0 Confidentialité de l’information .................................................................................................... 21

ANNEXE 1 : TABLEAU ILLUSTRANT L’ARTICLE 4.4 DU CODE ..................................................... 23

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PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION, DISPOSITIONS DU CODE, DISPOSITIONS DES

STANDARDS INTERNATIONAUX ET DÉFINITIONS

1.0

Introduction et portée

Le Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est un standard

international obligatoire élaboré dans le cadre du Programme mondial antidopage.

Le but du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est

d’établir (a) les conditions à remplir pour qu’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

(AUT) puisse être accordée, permettant la présence d’une substance interdite dans l’échantillon

d’un sportif ou l’usage ou la tentative d’usage, la possession et/ou l’administration ou la tentative

d’administration d’une substance interdite ou d’une méthode interdite pour des raisons

thérapeutiques; (b) les responsabilités incombant aux organisations antidopage en lien avec les

décisions qu’elles rendent en matière d’AUT et la communication de ces décisions ; (c) la procédure

à suivre par un sportif pour soumettre une demande d’AUT ; (d) la procédure à suivre par un sportif

pour qu’une AUT accordée par une organisation antidopage soit reconnue par une autre

organisation antidopage ; (e) la procédure suivie par l’AMA pour l’examen de décisions en matière

d’AUT ; et (f) les dispositions de confidentialité applicables au processus d’AUT.

Les termes utilisés dans ce standard international qui sont des termes définis dans le Code

apparaissent en italiques. Les termes définis dans ce standard international ou dans un autre sont

soulignés.

2.0

Dispositions du Code

Les articles du Code ci-dessous font directement au Standard international pour les autorisations

d’usage à des fins thérapeutiques et peuvent être obtenus en se reportant au Code lui-même

• Article 4.4 du Code Autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)

• Article 13.4 du Code Appels relatifs aux AUT

3.0

Définitions et interprétation

3.1

Termes définis dans le Code qui sont utilisés dans le Standard international pour les

autorisations d’usage à des fins thérapeutiques

ADAMS : Acronyme anglais de Système d’administration et de gestion antidopage (Anti-

Doping Administration & Management System), soit un instrument de gestion en ligne, sous

forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la

transmission de données, conçu pour aider l’AMA et ses partenaires dans leurs opérations

antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données.

Administration : Fait de fournir, d’approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer

de toute autre manière à l’usage ou à la tentative d’usage par une autre personne d’une

substance interdite ou d’une méthode interdite. Cependant, cette définition n’inclut pas les

actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance

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interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou

bénéficiant d’une autre justification acceptable, et n’inclut pas non plus les actions impliquant

des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, sauf

si les circonstances dans leur ensemble démontrent que ces substances interdites ne sont

pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la

performance sportive.

AMA : L’Agence mondiale antidopage.

Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) : Une autorisation d’usage à des

fins thérapeutiques permet à un sportif atteint d’une affection médicale d’utiliser une

substance interdite ou une méthode interdite, à condition que soient satisfaites les conditions

prévues à l’article 4.4 et dans le Standard international pour les autorisations d’usage à des

fins thérapeutiques.

Code : Le Code mondial antidopage.

Compétition : Une course unique, un match, une partie ou une épreuve unique. Par

exemple, un match de basketball ou la finale du 100 mètres en athlétisme aux Jeux

Olympiques. Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont

décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une

manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée.

Contrôle : Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de

la répartition des contrôles, le prélèvement des échantillons, leur manipulation et leur

transport au laboratoire.

Échantillon ou spécimen : Toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle

du dopage.

[Commentaire sur Échantillon ou spécimen : Certains ont parfois fait valoir que le

prélèvement d’échantillons sanguins viole les principes de certains groupes religieux ou

culturels. Il a été déterminé que cette considération n’était pas fondée.]

En compétition : Période commençant à 23h59 la veille d’une compétition à laquelle le

sportif doit participer et se terminant à la fin de cette compétition et du processus de collecte

d’échantillons lié à cette compétition. Il est cependant précisé que l’AMA peut approuver,

pour un sport donné, une définition alternative si une fédération internationale apporte une

justification valable qu’une telle définition différente est nécessaire pour son sport. Si l’AMA

y donne son approbation, la définition alternative sera suivie par toutes les organisations

responsables de grandes manifestations pour le sport en question.

[Commentaire sur En compétition : L’existence d’une définition universellement acceptée

d’une période « en compétition » assure une plus grande harmonisation entre les sportifs,

tous sports confondus, élimine ou réduit la confusion chez les sportifs à propos de l’intervalle

de temps applicable aux contrôles en compétition, évite les résultats d’analyse anormaux

obtenus par inadvertance entre plusieurs compétitions durant une même manifestation et

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aide à prévenir tout avantage potentiel d’amélioration des performances obtenu grâce à

l’extension à la période en compétition de substances interdites utilisées hors compétition.]

Gestion des résultats : Processus incluant la période située entre la notification au sens de

l’article 5 du Standard international pour la gestion des résultats, ou dans certains cas (par

exemple résultat atypique, Passeport biologique de l’athlète, manquement aux obligations en

matière de localisation), les étapes préalables à la notification expressément prévues à

l’article 5 du Standard international pour la gestion des résultats, en passant par la notification

des charges et jusqu’à la résolution finale de l’affaire, y compris la fin de la procédure

d’audition en première instance ou en appel (si un appel a été interjeté).

Hors compétition : Toute période qui n’est pas en compétition.

Liste des interdictions : Liste identifiant les substances interdites et les méthodes interdites.

Manifestation : Série de compétitions individuelles se déroulant sous l’égide d’une

organisation responsable (par exemple, les Jeux Olympiques, les Championnats du monde

d’une fédération internationale ou les Jeux panaméricains).

Manifestation internationale : Manifestation ou compétition où le Comité International

Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une

organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive

internationale agit en tant qu’organisation responsable ou nomme les officiels techniques

pour la manifestation.

Méthode interdite : Toute méthode décrite comme telle dans la Liste des interdictions.

Organisation antidopage : L’AMA ou un signataire responsable de l’adoption de règles

relatives à la création, à la mise en œuvre ou à l’application de tout volet du processus de

contrôle du dopage. Cela comprend, par exemple, le Comité International Olympique, le

Comité International Paralympique, d’autres organisations responsables de grandes

manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur

responsabilité, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Organisation nationale antidopage : La ou les entités désignée(s) par chaque pays comme

autorité(s) principale(s) responsable(s) de l’adoption et de la mise en œuvre de règles

antidopage, de la gestion du prélèvement d’échantillons et de la gestion des résultats des

contrôles au plan national. Si une telle entité n’a pas été désignée par la ou les autorité(s)

publique(s) compétente(s), le comité national olympique ou l’entité que celui-ci désignera

remplira ce rôle.

Organisations responsables de grandes manifestations : Associations continentales de

comités nationaux olympiques et toute autre organisation internationale multisports qui

servent d’organisation responsable pour une manifestation internationale, qu’elle soit

continentale, régionale ou autre.

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Possession : Possession physique ou de fait (qui ne sera établie que si la personne exerce

un contrôle exclusif ou a l’intention d’exercer un contrôle sur la substance/méthode interdite

ou les lieux où une substance/méthode interdite se trouve). Toutefois, si la personne n’exerce

pas un contrôle exclusif sur la substance/méthode interdite ou les lieux où la

substance/méthode interdite se trouve, la possession de fait ne sera établie que si la

personne était au courant de la présence de la substance/méthode interdite et avait l’intention

d’exercer un contrôle sur celle-ci. De plus, il ne pourra y avoir de violation des règles

antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir notification d’une violation

des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu’elle n’a

jamais eu l’intention d’être en possession d’une substance/méthode interdite et a renoncé à

cette possession en la déclarant explicitement à une organisation antidopage. Nonobstant

toute disposition contraire dans cette définition, l’achat (y compris par un moyen électronique

ou autre) d’une substance interdite ou d’une méthode interdite constitue une possession de

celle-ci par la personne qui effectue cet achat.

[Commentaire sur Possession : En vertu de cette définition, des stéroïdes anabolisants

trouvés dans le véhicule d’un sportif constitueraient une violation à moins que le sportif ne

puisse démontrer qu’une autre personne s’est servi de son véhicule. Dans de telles

circonstances, l’organisation antidopage devra démontrer que, bien que le sportif n’ait pas

eu le contrôle exclusif du véhicule, le sportif était au courant de la présence des stéroïdes

anabolisants et avait l’intention d’exercer un contrôle sur eux. Dans un même ordre d’idées,

dans l’hypothèse où des stéroïdes anabolisants seraient trouvés dans une armoire à

médicaments relevant du contrôle commun d’un sportif et de sa conjointe, l’organisation

antidopage devra démontrer que le sportif était au courant de la présence des stéroïdes dans

l’armoire à médicaments et qu’il avait l’intention d’exercer un contrôle sur eux. L’acte

d’acquisition d’une substance interdite, en soi, constitue la possession, même si, par

exemple, le produit n’arrive pas, est reçu par quelqu’un d’autre ou est envoyé à l’adresse

d’un tiers.]

Résultat d’analyse anormal : Rapport d’un laboratoire accrédité par l’AMA ou d’un autre

laboratoire approuvé par l’AMA qui, en conformité avec le Standard international pour les

laboratoires, établit la présence dans un échantillon d’une substance interdite ou d’un de ses

métabolites ou marqueurs ou l’usage d’une méthode interdite.

Sportif : Toute personne qui dispute une compétition sportive au niveau international (telle

que définie par chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (telle que

définie par chacune des organisations nationales antidopage). Une organisation antidopage

est libre d’appliquer des règles antidopage à un sportif qui n’est ni un sportif de niveau

international ni un sportif de niveau national et, ainsi, de le faire entrer dans la définition de

« sportif ». En ce qui concerne les sportifs qui ne sont ni de niveau international ni de niveau

national, une organisation antidopage peut choisir de réaliser des contrôles limités ou de ne

réaliser aucun contrôle, de procéder à des analyses d’échantillons portant sur un menu plus

restreint de substances interdites, de ne pas exiger d’informations sur la localisation ou de

limiter l’étendue de ces informations, ou de ne pas exiger à l’avance des AUT. Cependant, si

une violation des règles antidopage prévue à l’article 2.1, 2.3 ou 2.5 est commise par un

sportif sur lequel une organisation antidopage a choisi d’exercer sa compétence en matière

de contrôle et qui prend part à une compétition d’un niveau inférieur au niveau international

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ou national, les conséquences énoncées dans le Code doivent être appliquées. Aux fins des

articles 2.8 et 2.9, ainsi qu’à des fins d’information et d’éducation antidopage, toute personne

qui prend part à une compétition sportive sous l’autorité d’un signataire, d’un gouvernement

ou d’une autre organisation sportive reconnaissant le Code est un sportif.

[Commentaire sur Sportif : Les individus qui prennent part au sport peuvent relever de l’une

des cinq catégories suivantes : 1) sportifs de niveau international, 2) sportifs de niveau

national, 3) individus qui ne sont ni des sportifs de niveau international ni des sportifs de

niveau national, mais sur lesquels la fédération internationale ou l’organisation nationale

antidopage a choisi d’exercer son autorité, 4) sportifs de niveau récréatif et 5) individus sur

lesquels aucune fédération internationale ou organisation nationale antidopage n’exerce son

autorité ou n’a choisi de le faire. Tous les sportifs de niveaux international et national sont

assujettis aux règles antidopage du Code, et les définitions précises des compétitions de

niveau international et de niveau national doivent figurer dans les règles antidopage

respectives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage.]

Sportif de niveau international : Sportifs concourant dans un sport au niveau international,

selon la définition de chaque fédération internationale, en conformité avec le Standard

international pour les contrôles et les enquêtes.

[Commentaire sur Sportif de niveau international : En conformité avec le Standard

international pour les contrôles et les enquêtes, la fédération internationale est libre de

déterminer les critères qu’elle appliquera pour classifier les sportifs comme des sportifs de

niveau international, par exemple, en fonction de leur classement, de leur participation à

certaines manifestations internationales, de leur type de licence, etc. Cependant, elle est

tenue de publier ces critères de manière claire et concise afin que les sportifs puissent

s’assurer rapidement et facilement du moment où ils entrent dans la catégorie des sportifs

de niveau international. Par exemple, si les critères comprennent la participation à certaines

manifestations internationales, la fédération internationale doit en publier la liste.]

Sportif de niveau national : Sportifs concourant dans un sport au niveau national, selon la

définition de chaque organisation nationale antidopage, en conformité avec le Standard

international pour les contrôles et les enquêtes.

Sportif de niveau récréatif : Personne physique définie comme telle par l’organisation

nationale antidopage compétente. Toutefois, ce terme n’inclut aucune personne qui, dans les

cinq (5) ans précédant la commission d’une violation des règles antidopage, a été un sportif

de niveau international (selon la définition de chaque fédération internationale conforme au

Standard international pour les contrôles et les enquêtes) ou un sportif de niveau national

(selon la définition de chaque organisation nationale antidopage conforme au Standard

international pour les contrôles et les enquêtes), a représenté un pays dans une

manifestation internationale dans une catégorie ouverte ou a été incluse dans un groupe cible

de sportifs soumis aux contrôles ou dans un autre groupe constitué par une fédération

internationale ou une organisation nationale antidopage pour donner des informations sur la

localisation.

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[Commentaire sur Sportif de niveau récréatif : Le terme « catégorie ouverte » vise à exclure

les compétitions limitées aux juniors ou aux catégories par tranches d’âge.]

Standard international : Standard adopté par l’AMA en appui du Code. La conformité à un

standard international (par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira

pour conclure que les procédures envisagées dans le standard international sont

correctement exécutées. Les standards internationaux comprennent les documents

techniques publiés conformément à leurs dispositions.

Substance interdite : Toute substance ou classe de substances décrite comme telle dans

la Liste des interdictions.

TAS : Le Tribunal arbitral du sport.

Tentative : Conduite volontaire qui constitue une étape importante d’une action planifiée dont

le but est la violation des règles antidopage. Cependant, il n’y aura pas de violation des règles

antidopage basée uniquement sur une tentative si la personne renonce à la tentative avant

d’être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative.

Usage : Utilisation, application, ingestion, injection ou consommation par tout moyen d’une

substance interdite ou d’une méthode interdite.

3.2 Termes définis dans le Standard international pour la protection des renseignements

personnels

Renseignements personnels : Renseignements, y compris sans s’y limiter des

renseignements personnels sensibles, relatifs à un participant identifié ou identifiable ou à

une autre personne dont les renseignements sont traités uniquement dans le contexte

d’activités antidopage d’une organisation antidopage.

[Commentaire sur Renseignements personnels : Il est entendu que les renseignements

personnels comprennent, sans s’y limiter, les renseignements relatifs au nom, à la date de

naissance et aux coordonnées d’un sportif, ainsi que ses affiliations sportives, sa localisation,

ses AUT spécifiques (le cas échéant), ses résultats de contrôles du dopage et la gestion des

résultats (y compris les audiences disciplinaires, les appels et les sanctions). Les

renseignements personnels comprennent en outre les coordonnées et les détails personnels

relatifs à d’autres personnes, telles que le personnel médical ou toute autre personne qui

travaille avec le sportif, le traite ou lui prête assistance dans le contexte des activités

antidopage. De tels renseignements restent des renseignements personnels et sont

réglementés par le Standard international pour la protection des renseignements personnels

pendant toute la durée de leur traitement, que l’individu en question continue ou non d’être

impliqué dans le sport organisé.]

Traitement (et termes apparentés tels que traiter et traité(es)) : Collecte, accès,

conservation, stockage, diffusion, transfert, transmission, modification, suppression ou toute

autre utilisation de renseignements personnels.

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3.3 Termes définis dans le Standard international pour les autorisations d’usage à des

fins thérapeutiques

CAUT de l’AMA : Le groupe d’experts constitué par l’AMA pour examiner les décisions en

matière d’AUT d’autres organisations antidopage.

Comité pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT) : Le groupe

d’experts constitué par une organisation antidopage pour examiner les demandes d’AUT.

Thérapeutique : Relatif au traitement d’une affection médicale au moyen d’agents ou

méthodes curatifs ; ou procurant ou participant à un traitement.

3.4

Interprétation

3.4.1 Le texte officiel du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins

thérapeutiques sera publié en anglais et en français. En cas de conflit entre les

versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.

3.4.2 À l’instar du Code, le Standard international pour les autorisations d’usage à des fins

thérapeutiques a été rédigé en tenant compte des principes de proportionnalité, des

droits de l’homme et des autres principes juridiques applicables. Il devra être

interprété et appliqué à la lumière de ceux-ci.

3.4.3 Les commentaires annotant les diverses dispositions du Standard international pour

les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques seront utilisés pour guider son

interprétation.

3.4.4 Sauf mention contraire, les références aux sections et aux articles sont des références

aux sections et aux articles du présent Standard international.

3.4.5 Sauf mention contraire, l’utilisation du terme « jours » dans le Standard international

pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est considérée comme se

rapportant aux jours de l’année civile.

3.4.6 Les annexes au Standard international pour les autorisations d’usage à des fins

thérapeutiques ont la même force obligatoire que le reste du Standard international.

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DEUXIÈME PARTIE : STANDARDS ET PROCÉDURE POUR L’ATTRIBUTION D’AUT

4.0

Obtention d’une AUT

4.1 Un sportif qui a besoin de faire usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite

pour des raisons thérapeutiques doit demander et obtenir une AUT en vertu de l’article 4.2

avant l’usage ou la possession de la substance ou de la méthode en question.

Toutefois, un sportif peut demander une AUT à titre rétroactif (tout en devant toujours

répondre aux conditions de l’article 4.2) si l’une des exceptions suivantes s’applique

a) Urgence ou traitement urgent d’une affection médicale était nécessaire ;

b) Il n’y avait pas suffisamment de temps ou d’opportunité ou il existait d’autres

circonstances exceptionnelles empêchant le sportif de soumettre (ou le CAUT

d’examiner) une demande d’AUT avant la collecte de l’échantillon ;

c)

En raison des priorités nationales établies dans certains sports, l’organisation nationale

antidopage du sportif ne permettait pas à celui-ci de demander une AUT prospective ou

ne l’exigeait pas (voir le commentaire sur l’article 5.1) ;

d) Si une organisation antidopage choisit de prélever un échantillon auprès d’un sportif qui

n’est pas un sportif de niveau international ou un sportif de niveau national et que ce

sportif fait usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite pour des raisons

thérapeutiques, l’organisation antidopage doit permettre au sportif de demander une

AUT rétroactive ; ou

e) Le sportif a fait usage, hors compétition, pour des raisons thérapeutiques, d’une

substance interdite qui n’est interdite qu’en compétition.

[Commentaire sur les articles 4.1(c), (d) et (e) : Ces sportifs sont vivement encouragés à

constituer et à jour un dossier médical afin de démontrer qu’ils satisfont aux conditions de

l’article 4.2, dans le cas où une demande d’AUT rétroactive est nécessaire suite à la collecte

de l’échantillon.]

[Commentaire sur l’article 4.1(e) : Cet article vise à régler les situations dans lesquelles, pour

des raisons thérapeutiques, un sportif utilise hors compétition une substance qui n’est

interdite qu’en compétition, mais où il existe un risque que cette substance demeure dans

son organisme en compétition. Dans de telles situations, l’organisation antidopage doit

permettre au sportif de demander une AUT rétroactive (si le sportif n’en a pas demandé à

l’avance). Il vise aussi à empêcher que les organisations antidopage n’aient à évaluer des

demandes d’AUT anticipées qui puissent s’avérer inutiles.]

4.2

Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer, par

prépondérance des probabilités, que chacune des conditions suivantes est respectée

a) La substance interdite ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement

d’une affection médicale diagnostiquée étayée par des preuves cliniques pertinentes.

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[Commentaire sur l’article 4.2(a) : L’usage de la substance interdite ou de la méthode

interdite peut faire partie d’un examen diagnostic nécessaire plutôt que constituer un

traitement en tant que tel.]

b) L’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne produira pas, par

prépondérance des probabilités, d’amélioration de la performance au-delà de celle

attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de son affection

médicale.

[Commentaire sur l’article 4.2(b) : L’état de santé normal du sportif devra être déterminé à

titre individuel. L’état de santé normal pour un sportif spécifique est son état de santé sans

l’affection médicale pour laquelle le sportif demande une AUT.]

c) La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l’affection médicale, et il

n’existe pas d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable.

[Commentaire sur l’article 4.2(c) : Le médecin doit expliquer pourquoi le traitement retenu

était le plus approprié, par exemple sur la base de l’expérience, des profils d’effets

secondaires ou d’autres justifications médicales, y compris, le cas échéant, une pratique

médicale propre à une région géographique et la capacité à accéder au médicament. Par

ailleurs, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir tenté en vain d’utiliser d’autres approches

avant de faire usage de la substance ou de la méthode interdite.]

d) La nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas une conséquence

partielle ou totale de l’usage antérieur (sans AUT) d’une substance ou méthode qui était

interdite au moment de son usage.

[Commentaire sur l’article 4.2 : Les documents de l’AMA intitulés « Lignes directrices sur

les AUT à l’intention des médecins. », publiés sur le site de l’AMA, doivent être utilisés pour

aider à l’application de ces critères dans le cas d’affections médicales particulières.

L’octroi d’une AUT repose uniquement sur l’examen des conditions fixées à l’article 4.2. Il

ne tient pas compte du fait que la substance interdite ou la méthode interdite est ou non la

plus appropriée ou la plus sûre sur le plan clinique, ni si son usage est légal dans toutes les

juridictions.

Lorsque le CAUT d’une fédération internationale ou d’une organisation responsable de

grandes manifestations décide de reconnaître ou non une AUT accordée par une autre

organisation antidopage (voir article 7), et que l’AMA examine une décision visant à

accorder (ou non) une AUT (voir article 8), la question à considérer sera la même que

lorsqu’un CAUT doit évaluer une demande d’AUT en vertu de l’article 6 : le sportif a-t-il

démontré, par prépondérance des probabilités, que chacune des conditions prévues à

l’article 4.2 est respectée ?]

4.3

Dans des circonstances exceptionnelles et nonobstant toute autre disposition du présent

Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, un sportif

peut demander et obtenir une autorisation rétroactive d’usage d’une substance interdite ou

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d’une méthode interdite à des fins thérapeutiques si, au vu de l’objectif du Code, il serait

manifestement injuste de ne pas accorder d’AUT rétroactive. Pour les sportifs de niveau

international et les sportifs de niveau national, une organisation antidopage ne peut accorder

une AUT rétroactive à un sportif qui la demande conformément au présent article qu’avec

l’accord préalable de l’AMA (et l’AMA peut, à sa libre et entière appréciation, approuver ou

rejeter la décision de l’organisation antidopage).

Pour les sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau

national, l’organisation antidopage compétente peut accorder une AUT rétroactive au sportif

conformément au présent article sans consulter préalablement l’AMA ; toutefois, l’AMA peut

à tout moment examiner la décision d’une organisation antidopage d’accorder une AUT

rétroactive en vertu du présent article et peut, à sa libre et entière appréciation, approuver

cette décision ou l’invalider.

Aucune décision prise par l’AMA et/ou une organisation antidopage en vertu du présent

article ne peut être contestée ni dans le cadre d’une procédure pour violation des règles

antidopage, ni dans le cadre d’un appel, ni d’une autre manière.

Toutes les décisions prises par une organisation antidopage au titre du présent article 4.3,

qu’elles consistent à accorder ou à refuser une AUT, doivent être rapportées par le biais

d’ADAMS conformément à l’article 5.5.

[Commentaire sur l’article 4.3 : Pour dissiper le moindre doute, l’approbation rétroactive peut

être accordée en vertu de l’article 4.3 même si les conditions de l’article 4.2 ne sont pas

satisfaites (bien que la satisfaction de ces conditions constitue une considération pertinente).

Parmi les autres facteurs pertinents figurent les raisons pour lesquelles le sportif n’a pas

demandé l’AUT à l’avance, l’expérience du sportif, la question de savoir si le sportif a déclaré

l’usage de la substance ou de la méthode sur le formulaire de contrôle du dopage, et

l’expiration récente de l’AUT du sportif. L’AMA peut, à sa discrétion, consulter un ou plusieurs

membres du CAUT de l’AMA en vue de prendre sa décision.]

5.0 Responsabilités des organisations antidopage en matière d’AUT

5.1 L’article 4.4 du Code détermine (a) les organisations antidopage compétentes pour rendre

des décisions en matière d’AUT ; (b) la manière dont ces décisions en matière d’AUT

devraient être reconnues et respectées par d’autres organisations antidopage ; et (c) le

moment où les décisions en matière d’AUT peuvent être examinées et/ou faire l’objet d’un

appel.

[Commentaire sur l’article 5.1 : Voir l’Annexe 1 – article 4.4 du Code pour un tableau résumant

les dispositions clés de l’article 4.4 du Code.

Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent une

organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt qu’à d’autres au

cours de la planification des contrôles (comme l’envisage l’article 4.4.1 du Standard

international pour les contrôles et les enquêtes), l’organisation nationale antidopage peut

refuser d’examiner à l’avance les demandes d’AUT de sportifs dans tous ou certains des

sports non prioritaires, mais doit permettre dans ce cas à ces sportifs de soumettre une

demande d’AUT rétroactive s’ils sont soumis à un prélèvement d’échantillon par la suite.

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L’organisation nationale antidopage devrait en informer les sportifs concernés sur son site

web.

L’article 4.4.2 du Code établit la compétence d’une organisation nationale antidopage quant

aux décisions en matière d’AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau

international. En cas de désaccord quant à l’organisation nationale antidopage qui devrait

examiner la demande d’AUT d’un sportif qui n’est pas un sportif de niveau international, l’AMA

tranchera. La décision de l’AMA sera finale et ne sera pas sujette à appel.]

5.2

Pour dissiper le moindre doute, lorsqu’une organisation nationale antidopage accorde une

AUT à un sportif, cette AUT est valable au niveau national dans le monde entier et n’a pas à

être formellement reconnue par d’autres organisations nationales antidopage au titre de

l’article 7.0 (par exemple, si un sportif obtient une AUT accordée par son organisation

nationale antidopage, puis s’entraîne ou participe à des compétitions dans le pays d’une autre

organisation nationale antidopage, cette AUT sera valable si le sportif est alors contrôlé par

cette autre organisation nationale antidopage.)

5.3

Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation

responsable de grandes manifestations est tenue d’établir un CAUT pour déterminer si les

demandes d’octroi ou de reconnaissance d’AUT remplissent les conditions prévues à l’article

4.2.

[Commentaire sur l’article 5.3 : Pour dissiper le moindre doute, la satisfaction des conditions

fixées aux articles 4.1 et 4.3 peut être déterminée par l’organisation antidopage compétente

en consultation avec un ou plusieurs membres du CAUT.

Une organisation responsable de grandes manifestations peut décider de reconnaître

automatiquement les AUT accordées antérieurement, mais doit mettre en place un

mécanisme pour que les sportifs participant à la manifestation puissent obtenir une nouvelle

AUT si nécessaire. Chaque organisation responsable de grandes manifestations peut

décider soit d’établir son propre CAUT à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais

d’un accord avec une tierce partie. L’objectif, dans tous les cas, est d’assurer aux sportifs

concourant dans ces manifestations la possibilité d’obtenir une AUT rapidement et

efficacement avant de concourir.]

a) Les CAUT devraient être constitués d’au moins trois (3) médecins ayant une

expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu’une bonne

connaissance de la médecine clinique et sportive. Dans les cas où une expérience

spécifique est requise (par exemple, pour les sportifs handicapés, lorsque la substance

ou la méthode est en rapport avec le handicap du sportif), au moins un (1) membre ou

expert du CAUT devrait posséder cette expérience. Un (1) membre médecin devrait

faire office de président du CAUT.

b) Afin d’assurer l’impartialité des décisions, tous les membres du CAUT doivent signer

une déclaration de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts. (Un modèle de

déclaration est disponible sur le site web de l’AMA.)

5.4 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation

responsable de grandes manifestations est tenue d’établir et de publier une procédure claire

applicable aux demandes d’AUT auprès de son CAUT, et conforme au présent standard

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international. Elle est également tenue de diffuser les détails de cette procédure (au minimum)

en les publiant à un endroit visible sur son site web et en les transmettant à l’AMA. L’AMA peut

à son tour publier ces informations sur son propre site web.

5.5 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation

responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement (en anglais ou

en français), par l’intermédiaire d’ADAMS, dans les plus brefs délais et en tout cas dans les

vingt-et-un (21) jours suivant la réception de la décision, toutes les décisions de son CAUT

accordant ou refusant une AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de

reconnaître une décision en matière d’AUT rendue par une autre organisation antidopage.

Toute décision de refuser une AUT inclura une explication des motifs de ce refus. Pour les AUT

accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en français)

a) la question de savoir si le sportif a été autorisé à demander une AUT rétroactive au titre de

l’article 4.1 avec une explication des raisons y afférentes, ou si le sportif a été autorisé à

demander et a obtenu une AUT rétroactive au titre de l’article 4.3 avec une explication des

raisons y afférentes ;

b) la substance ou la méthode approuvée, la posologie, la fréquence et la voie d’administration

permises, la durée de l’AUT (et, si elle est différente, la durée du traitement prescrit) ainsi

que toute condition imposée relative à l’AUT ; et

c) le formulaire de demande d’AUT et les informations cliniques pertinentes établissant que

les conditions de l’article 4.2 ont été satisfaites pour cette AUT (ces informations ne seront

accessibles qu’à l’AMA, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération

internationale du sportif, et à l’organisation responsable de grandes manifestations

organisant une manifestation à laquelle le sportif souhaite participer).

[Commentaire sur l’article 5.5 : Le formulaire de demande d’AUT peut être traduit dans d’autres

langues par les organisations antidopage, mais le texte original en anglais ou en français doit

encore figurer sur le formulaire, et une traduction du contenu en anglais ou en français doit être

fournie.

Le dossier médical complet, y compris les tests liés au diagnostic, les résultats de laboratoire

et les valeurs, doit être fourni, mais n’a pas besoin d’être traduit en anglais ou en français. En

revanche, un résumé traduit de toutes les informations principales (y compris des tests liés au

diagnostic) doit être entré dans ADAMS, avec suffisamment d’informations pour établir

clairement le diagnostic. Il est vivement suggéré que ce résumé soit établi par un médecin ou

une autre personne possédant des connaissances médicales suffisantes pour comprendre et

résumer correctement les informations médicales. Des traductions plus détaillées/intégrales

peuvent être requises par l’organisation antidopage compétente ou par l’AMA, sur demande.]

5.6 Lorsqu’une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif, elle est tenue de

l’avertir par écrit (a) que l’AUT n’est valable qu’au plan national, et (b) que si le sportif devient

un sportif de niveau international ou participe à une manifestation internationale, cette AUT ne

sera pas valable sauf si elle est reconnue par la fédération internationale ou l’organisation

responsable de grandes manifestations compétente conformément à l’article 7.0. Dès lors,

l’organisation nationale antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit

soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de

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grandes manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout au

long de la procédure de reconnaissance.

5.7 Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations doit

publier et de tenir à jour une liste (au minimum en la publiant en bonne place sur son site web

et en l’envoyant à l’AMA) indiquant clairement (1) les sportifs relevant de sa compétence et qui

sont tenus de s’adresser à elle pour toute demande d’AUT, ainsi que les délais pour formuler

une telle demande ; (2) les décisions en matière d’AUT prises par d’autres organisations

antidopage qu’elle reconnaît automatiquement et qui, dès lors, ne nécessitent pas une telle

demande, conformément à l’article 7.1(a) ; et (3) les décisions en matière d’AUT prises par

d’autres organisations antidopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance,

conformément à l’article 7.1(b).

5.8 Si une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif et que celui-ci devient

ensuite un sportif de niveau international ou participe à une manifestation internationale, l’AUT

n’est valable qu’à condition que la fédération internationale compétente reconnaisse cette AUT

conformément à l’article 7.0. Si une fédération internationale accorde une AUT à un sportif et

que celui-ci participe ensuite à une manifestation internationale organisée par une organisation

responsable de grandes manifestations, l’AUT n’est valable qu’à condition que l’organisation

responsable de grandes manifestations compétente reconnaisse cette AUT conformément à

l’article 7.0. De ce fait, si la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes

manifestations (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits

du sportif de demander le réexamen par l’AMA ou de faire appel) ne pourra pas être invoquée

pour justifier la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la substance interdite ou

de la méthode interdite indiquée dans l’AUT vis-à-vis cette fédération internationale ou à cette

organisation responsable de grandes manifestations.

6.0 Procédure de demande d’AUT

6.1 Un sportif ayant besoin d’une AUT devrait en faire la demande dès que possible. Pour des

substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer une demande d’AUT

au moins trente (30) jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d’urgence ou de situation

exceptionnelle.

6.2 Le sportif devrait déposer sa demande auprès de son organisation nationale antidopage, de sa

fédération internationale et/ou d’une organisation responsable de grandes manifestations

(selon le cas), à l’aide du formulaire de demande d’AUT fourni. Les organisations antidopage

doivent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de demande

qu’elles veulent que les sportifs utilisent. Ce formulaire doit être basé sur le modèle de demande

d’AUT disponible sur le site de l’AMA. Le modèle peut être modifié par les organisations

antidopage de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais

aucune section ni aucun article de ce formulaire ne devraient être supprimés.

[Commentaire sur l’article 6.2 : Dans certaines situations, il se peut qu’un sportif ignore auprès

de quelle organisation nationale antidopage il doit faire une demande d’AUT. Le sportif devrait

alors consulter l’organisation nationale antidopage du pays de l’organisation sportive pour

laquelle il concourt (ou dont il est membre ou licencié), afin de déterminer s’il relève de la

compétence de cette organisation nationale antidopage en matière d’AUT, conformément à ses

règles.

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Si cette organisation nationale antidopage refuse d’évaluer la demande d’AUT parce que le

sportif ne relève pas de sa compétence en matière d’AUT, le sportif devrait consulter les règles

antidopage de l’organisation nationale antidopage du pays où il réside (si ce n’est pas la même).

Si le sportif ne relève toujours pas de la compétence de cette organisation nationale antidopage

en matière d’AUT, le sportif devrait alors consulter les règles antidopage de l’organisation

nationale antidopage du pays dont il est ressortissant (s’il est différent de celui où il concourt ou

bien où il réside).

Le sportif peut contacter n’importe laquelle des organisations nationales antidopage

susmentionnées pour qu’elle l’aide à déterminer si l’organisation nationale antidopage est

compétente en matière d’AUT. Dans le cas où aucune des organisations nationales antidopage

ci-dessus n’est compétente, lorsqu’il y a un résultat d’analyse anormal, le sportif devrait

normalement être autorisé à demander une AUT rétroactive auprès de l’organisation

antidopage responsable de la gestion des résultats. Voir également les tableaux figurant à la

rubrique « À qui s’adresser ? » dans la section médicale du site web de l’AMA.]

6.3 Un sportif ne peut pas demander d’AUT à plus d’une (1) organisation antidopage pour l’usage

de la même substance interdite ou méthode interdite pour la même affection médicale. De

même, un sportif ne peut pas avoir plus d’une (1) AUT à la fois pour l’usage de la même

substance interdite ou méthode interdite pour la même affection médicale (et toute nouvelle

AUT remplacera l’AUT précédente, qui doit être annulée par l’organisation antidopage

compétente).

6.4 Le sportif devrait soumettre le formulaire de demande d’AUT à l’organisation antidopage

compétente par l’intermédiaire d’ADAMS ou de la manière spécifiée par l’organisation

antidopage. Ce formulaire doit être signé par le médecin traitant et être accompagné d’un

historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont

fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire

et études par imagerie pertinents pour la demande.

[Commentaire sur l’article 6.4 : Les informations soumises en lien avec le diagnostic et le

traitement devraient être éclairées par les documents pertinents de l’AMA mis à disposition sur

le site web de l’AMA.]

6.5 Le sportif devrait conserver une copie complète du formulaire de demande d’AUT et de tous les

documents et informations soumis à l’appui de cette demande.

6.6 La demande d’AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un formulaire de

demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents. Les demandes

incomplètes seront retournées au sportif pour qu’il les complète et les soumette à nouveau.

6.7 Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toute information, résultats d’examens

ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge

nécessaire à l’examen de la demande du sportif ; et/ou le CAUT peut au besoin recourir à

l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques.

6.8 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d’AUT et pour la compléter à

la demande du CAUT sont à sa charge.

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6.9 Le CAUT décidera d’accorder ou de refuser une demande dès que possible, et normalement

(c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la

date de réception d’une demande complète. Lorsqu’une demande d’AUT est soumise dans un

délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa

décision avant le début de la manifestation.

6.10 La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l’AMA et aux

autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS, conformément à l’article 5.5.

6.11 Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de laquelle l’AUT expire

automatiquement. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance interdit

ou de la méthode interdite après la date d’expiration devra soumettre une nouvelle demande

d’AUT dans un délai suffisant pour rendre une décision avant la date d’expiration.

[Commentaire sur l’article 6.11 : La durée de validité devrait se fonder sur les conseils figurant

dans le document de l’AMA intitulé «Lignes directrices sur les AUT à l’intention des médecins».]

6.12 L’AUT sera annulée avant sa date d’expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à

toute exigence ou condition imposée par l’organisation antidopage ayant accordé l’AUT. De

même, une AUT peut être invalidée par l’AMA ou suite à un appel.

6.13 Lorsqu’un résultat d’analyse anormal est rapporté peu après la date d’expiration d’une AUT

pour la substance interdite en question, ou après l’annulation ou l’invalidation de cette AUT,

l’organisation antidopage qui procède à l’examen initial du résultat d’analyse anormal

conformément à l’article 5.1.1.1 du Standard international pour la gestion des résultats doit

déterminer si ce résultat est compatible avec l’usage de la substance interdite avant la date

d’expiration, d’annulation ou d’invalidation de l’AUT. Si tel est le cas, cet usage (et toute

présence de la substance interdite dans l’échantillon du sportif qui en résulte) ne constitue pas

une violation des règles antidopage.

6.14 Si, après avoir obtenu une AUT, le sportif a besoin d’une posologie, fréquence, voie ou durée

d’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de

celle indiquée dans l’AUT, il doit contacter l’organisation antidopage compétente qui

déterminera alors s’il est nécessaire que le sportif demande une nouvelle AUT. Si la présence,

l’usage, la possession ou l’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite

n’est pas compatible avec les termes de l’AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT

n’empêchera pas de conclure qu’il a commis une violation des règles antidopage.

[Commentaire sur l’article 6.14 : Il est reconnu que pour certaines affections médicales, les

posologies peuvent fluctuer, notamment durant les premiers stades de l’établissement d’un

schéma thérapeutique ou pour des affections telles que le diabète insulino-dépendant. De telles

fluctuations devraient être prises en compte dans l’AUT. En revanche, en cas de changement

non pris en compte dans l’AUT, le sportif doit contacter l’organisation antidopage compétente

afin de déterminer si une nouvelle AUT est nécessaire.]

7.0 Procédure de reconnaissance d’une AUT

7.1 L’article 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les AUT qui

satisfont aux conditions de l’article 4.2 accordées par d’autres organisations antidopage. Par

conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d’une fédération internationale ou d’une

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organisation responsable de grandes manifestations en matière d’AUT et qui possède déjà une

AUT n’est pas tenu de soumettre une nouvelle demande d’AUT auprès de la fédération

internationale ou de l’organisation responsable de grandes manifestations. Au lieu de cela

a)

La fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifestations peut

indiquer qu’elle reconnaîtra automatiquement les décisions en matière d’AUT rendues en

vertu de l’article 4.4 du Code (ou certaines catégories de décisions, par ex. celles de

certaines organisations antidopage, ou celles concernant certaines substances interdites),

pour autant que ces décisions aient été rapportées conformément à l’article 5.5. Si l’AUT

du sportif appartient à une catégorie d’AUT automatiquement reconnue, le sportif n’a pas

besoin d’entreprendre de nouvelles démarches.

[Commentaire sur l’article 7.1(a) : Pour faciliter les démarches des sportifs, la reconnaissance

automatique des décisions en matière d’AUT une fois qu’elles ont été rapportées dans ADAMS

conformément à l’article 5.5 est fortement encouragée. Si une fédération internationale ou une

organisation responsable de grandes manifestations ne veut pas reconnaître automatiquement

toutes les AUT, elle devrait reconnaître automatiquement autant de décisions que possible, par

exemple en publiant et en tenant à jour une liste d’organisations antidopage dont les décisions

en matière d’AUT seront reconnues automatiquement et/ou une liste des substances interdites

pour lesquelles les AUT seront reconnues automatiquement. Cette publication devrait suivre

les indications figurant à l’article 5.4, à savoir que la liste devrait être publiée sur le site web de

la fédération internationale et transmise à l’AMA et aux organisations nationales antidopage.]

b)

En l’absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une demande de

reconnaissance d’AUT auprès de la fédération internationale ou de l’organisation

responsable de grandes manifestations en question, par l’intermédiaire d’ADAMS ou tel

qu’indiqué par cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes

manifestations. La demande doit être accompagnée d’une copie de l’AUT, du formulaire

original de demande d’AUT et des documents soumis à l’appui de cette demande et cités

à l’article 6.4 (sauf si l’organisation antidopage qui a accordé l’AUT a déjà communiqué

l’AUT et les documents à l’appui disponibles par l’intermédiaire d’ADAMS, conformément

à l’article 5.5).

7.2 Les demandes de reconnaissance d’AUT incomplètes seront retournées au sportif afin qu’il les

complète et les soumette à nouveau. De plus, le CAUT peut demander au sportif ou à son

médecin toutes les informations, résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires,

ou toute autre information que le CAUT juge nécessaire afin d’examiner la demande de

reconnaissance d’AUT du sportif ; et/ou le CAUT peut au besoin recourir à l’assistance d’experts

médicaux ou scientifiques.

7.3 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnaissance d’AUT et

pour la compléter comme l’exige le CAUT sont à sa charge.

7.4 Le CAUT décidera de reconnaître ou non l’AUT dès que possible, et normalement (c’est-à-dire

sauf circonstances exceptionnelles) dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la date de

réception d’une demande de reconnaissance complète. Lorsqu’une demande est soumise dans

un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa

décision avant le début de la manifestation.

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7.5

La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l’AMA et aux autres

organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS. Une décision de ne pas reconnaître une

AUT inclura les motifs de ce refus.

7.6 Si une fédération internationale choisit de contrôler un sportif qui n’est pas un sportif de niveau

international, elle doit reconnaître une AUT accordée par l’organisation nationale antidopage

de ce sportif, sauf si celui-ci est tenu de demander la reconnaissance de l’AUT conformément

aux articles 5.8 et 7.0, notamment si le sportif participe à une manifestation internationale.

8.0 Examen des décisions d’AUT par l’AMA

8.1 L’article 4.4.6 du Code prévoit que l’AMA, dans certains cas, doit examiner les décisions

rendues par les fédérations internationales en matière d’AUT et qu’elle peut examiner toute

autre décision en matière d’AUT, en vue d’évaluer leur conformité avec les conditions des

articles 4.1 et 4.2. En ce qui concerne les conditions de l’article 4.2, l’AMA établira un CAUT

répondant aux exigences de l’article 5.3 afin de procéder à ces examens. En ce qui concerne

les conditions de l’article 4.1, ces examens pourront être effectués par l’AMA (qui peut, à sa

libre et entière appréciation, consulter un ou plusieurs membres d’un CAUT de l’AMA).

8.2 Toute demande d’examen sera soumise à l’AMA par écrit et accompagnée du paiement des

frais de dossier fixés par l’AMA, ainsi que de copies de toutes les informations stipulées à

l’article 6.4 (ou, dans le cas de l’examen d’un refus d’AUT, de toutes les informations que le

sportif avait soumises en relation avec la demande originale d’AUT). Une copie de la demande

sera transmise à l’organisation antidopage dont la décision est sujette à examen ainsi qu’au

sportif (si ce n’est pas lui qui demande l’examen).

8.3 Lorsque la demande d’examen concerne une décision en matière d’AUT que l’AMA n’est pas

tenue d’examiner, l’AMA informera le sportif dès que possible après réception de la demande

de sa décision d’examiner ou non la décision d’AUT. Toute décision par l’AMA de ne pas

examiner la décision en matière d’AUT est finale et ne peut pas faire l’objet d’un appel. En

revanche, la décision en matière d’AUT peut toujours faire l’objet d’un appel, comme le prévoit

l’article 4.4.7 du Code.

8.4 Lorsque la demande concerne l’examen d’une décision d’une fédération internationale en

matière d’AUT que l’AMA est tenue d’examiner, l’AMA peut néanmoins renvoyer le cas à la

fédération internationale (a) pour clarification (par exemple, si les raisons ne sont pas clairement

indiquées dans la décision) ; et/ou (b) pour reconsidération par la fédération internationale

(p. ex. si l’AUT a été refusée uniquement parce qu’il manquait des résultats d’analyses

médicales ou d’autres informations requises pour montrer que les conditions de l’article 4.2

étaient remplies).

[Commentaire sur l’article 8.4 : Si une fédération internationale refuse de reconnaître une AUT

accordée par une organisation nationale antidopage uniquement parce que les analyses

médicales ou d’autres informations requises pour démontrer la satisfaction des conditions de

l’article 4.2 font défaut, la question ne doit pas être renvoyée à l’AMA. Le dossier doit être

complété et soumis à nouveau à la fédération internationale.]

8.5 Lorsqu’une demande d’examen est renvoyée au CAUT de l’AMA, celui-ci peut demander à

l’organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complémentaires, y compris des

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études supplémentaires telles que décrites à l’article 6.7, et/ou peut au besoin recourir à

l’assistance d’autres experts médicaux ou scientifiques.

8.6 L’AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions des articles 4.1 et 4.2 (selon le

cas). Lorsque l’AUT annulée était prospective (et non rétroactive), cette annulation entrera en

vigueur à la date spécifiée par l’AMA (date qui ne devra pas précéder la date de notification du

sportif par l’AMA). L’annulation de l’AUT n’aura pas d’effet rétroactif et n’annulera pas les

résultats du sportif antérieurs à la notification par l’AMA. Toutefois, si l’AUT annulée est une

AUT rétroactive, l’annulation sera également rétroactive.

8.7 L’AMA invalidera tout refus d’AUT par une organisation antidopage lorsque la demande d’AUT

remplissait les conditions des articles 4.1 ou 4.2 (selon le cas). Dans ce cas, l’AMA octroiera

donc l’AUT.

8.8 Lorsque l’AMA examine la décision d’une fédération internationale dont elle a été saisie en vertu

de l’article 4.4.3 du Code (examen obligatoire), elle peut exiger que l’organisation antidopage

déboutée (c’est-à-dire l’organisation antidopage dont elle ne confirme pas le point de vue) (a)

rembourse les frais de dossier à la partie qui avait porté la décision devant l’AMA (le cas

échéant) ; et/ou (b) rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen, s’ils

ne sont pas couverts par les frais de dossier.

8.9 Lorsque l’AMA annule une décision en matière d’AUT que l’AMA a décidé d’examiner de sa

propre initiative, l’AMA peut exiger que l’organisation antidopage qui avait rendu la décision

rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen.

8.10 Le cas échéant, l’AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au sportif,

à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas

échéant, à l’organisation responsable de grandes manifestations).

9.0 Confidentialité de l’information

9.1 Le traitement de renseignements personnels dans le cadre d’une procédure d’AUT par des

organisations antidopage respectera le Standard international pour la protection des

renseignements personnels. Les organisations antidopage veilleront à avoir une compétence

ou une base légale valable pour un tel traitement, conformément au Standard international pour

la protection des renseignements personnels et au droit applicable.

9.2 Les organisations antidopage communiqueront par écrit aux sportifs les informations suivantes

ainsi que toute autre information pertinente conformément à l’article 7.1 du Standard

international pour la protection des renseignements personnels en liaison avec une demande

d’AUT ou une demande de reconnaissance d’AUT

a)

tous les renseignements concernant la demande seront transmis aux membres de tous les

CAUT ayant compétence en vertu du présent Standard international pour examiner le

dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ainsi

qu’à tout le personnel (y compris le personnel de l’AMA) prenant part au traitement, à

l’examen ou aux appels relatifs à des demandes d’AUT ;

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b)

le sportif doit autoriser son/ses médecin(s) à transmettre à tout CAUT compétent, à sa

demande, tout renseignement relatif à sa santé que ce CAUT juge nécessaire pour

examiner la demande du sportif et rendre une décision ; et

c)

la décision relative à la demande sera mise à la disposition de toutes les organisations

antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des

résultats.

[Commentaire sur l’article 9.2 : Lorsque les organisations antidopage s’appuient sur le

consentement donné par le sportif au traitement des renseignements personnels en lien avec

le processus d’AUT, le sportif demandant l’attribution ou la reconnaissance d’une AUT fournira

son consentement écrit et explicite à ce qui précède.]

9.3 La demande d’AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentialité médicale la

plus stricte. Les membres du CAUT compétent, les experts indépendants éventuellement

consultés et le personnel concerné de l’organisation antidopage mèneront toutes leurs activités

relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confidentialité

appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester strictement confidentiels

a) tous les renseignements médicaux fournis par le sportif et par le(s) médecin(s) traitant le

sportif ; et

b) tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impliqué(s) dans le

processus.

9.4

Si un sportif souhaite révoquer l’autorisation donnée à un CAUT d’obtenir tout renseignement

de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin par écrit. Suite à cette révocation,

la demande d’AUT ou de reconnaissance d’une AUT existante par le sportif sera considérée

comme retirée sans que la délivrance/la reconnaissance n’ait été accordée.

9.5

Les organisations antidopage n’utiliseront les informations soumises par un sportif en relation

avec une demande d’AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d’enquêtes et de

procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.

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ANNEXE 1 : TABLEAU ILLUSTRANT L’ARTICLE 4.4 DU CODE

1. Procédure en matière d’AUT si le sportif n’est pas un sportif de niveau international lorsque

la nécessité d’une AUT se manifeste

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2. Procédure si le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences

de la fédération internationale en matière d’AUT) lorsque la nécessité d’une AUT se

manifeste

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3. Le sportif participe à une manifestation pour laquelle une organisation responsable de

grandes manifestations (« ORGM ») a ses propres exigences en matière d’AUT