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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Japon.
Texte législatif (1 Articles)
N° 60 du 27 janvier 2021
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le
25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Japon.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission Permanente du Japon auprès de l’OCDE,
datée du 14 décembre 2020, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 7 janvier 2021 - Or. angl.
Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle
en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle que modifiée par le Protocole amendant la
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
(ci-après dénommée « la Convention »), le Gouvernement du Japon souhaite ajouter « la taxe internationale
de tourisme » à l’annexe A (sous-paragraphe b)(iii)G).
En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Japon souhaite
ajouter « l’impôt spécial sur les sociétés » à l’annexe A (sous-paragraphe b)(iii)G).
L’ « impôt spécial sur les sociétés » est un impôt essentiellement similaire qui est perçu au Japon en sus
des impôts existants énumérés à l’annexe A au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la Convention. Étant
donné que l’« impôt spécial sur les sociétés » a été appliqué aux annexes d’imposition à partir du 1
er octobre
2019, la Convention s’applique à l’« impôt spécial sur les sociétés » à partir de la même date.
La modification de l’annexe A sur la base de cette notification apparaît comme suit
Annexe A - Impôts auxquels s’applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G
- taxe sur l’immatriculation et le permis ;
- taxe sur la promotion des ressources énergétiques ;
- droit de timbre ;
- surtaxe locale spéciale sur les sociétés ;
- taxe internationale de tourisme ;
- impôt spécial sur les sociétés.
Date d’effet de la déclaration : 1
er mai 2021.