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Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits
Art. 1 — Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits
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N° 1048 du 22 décembre 2020
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits
à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Bolivie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10
décembre 2020, la Bolivie a ratifié les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard
de cet État le 10 décembre 2021.