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Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the

N° 986 du 15 décembre 2020

Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the

Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on air services, fait à New York, le 25 septembre 2018 -

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

17 novembre 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 926 du 24 novembre

2020), ayant été remplies le 8 décembre 2020, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties

contractantes le 8 décembre 2020, conformément à l’article 27 du présent accord.

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