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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019 - Entrée en vigueur.
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N° 182 du 9 mars 2021
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York,
le 26 septembre 2019 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 30
novembre 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 968 du 7 décembre 2020),
ayant été remplies le 25 février 2021, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes
le 1
er avril 2021, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du présent accord.