Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

N° 907 du 17 novembre 2020

Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle

des exportations.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

Le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le

commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou

d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a abrogé le règlement (CE) n° 1236/2005

du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue

d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visé

par l’article 35, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait l’objet

d’une modification par le règlement délégué (UE) 2020/621 de la Commission du 18 février 2020.

Le règlement du 18 février 2020 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 144 du 7 mai 2020,

p. 1-5.

La modification s’applique avec effet au vingtième jour suivant celui de la publication du règlement délégué

(UE) 2020/621 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 35,

alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Luxembourg, le 10 novembre 2020.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn