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Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé
Texte législatif (1 Articles)
N° 925 du 23 novembre 2020
Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé
à Luxembourg, le 3 mai 2012 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la
loi du 14 août 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 708 du 25 août
2020), ayant été remplies le 6 novembre 2020, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties
contractantes le 6 novembre 2020, conformément à l’article 2 du présent protocole.