Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Slovénie.

N° 887 du 5 novembre 2020

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorité par la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2

novembre 2020, le Gouvernement de la Slovénie a notifié, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article

2 de la convention, l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’institution expéditrice et intermédiaire

(Traduction) (Original : anglais)

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije

(Fonds public d’aide aux études, de développement, d’invalidité et de recouvrement des aliments de la

République de Slovénie)

Dunajska cesta 20

1000 Ljubljana

Slovenia

Tél. : + 386 1 4720 990

Fax : + 386 1 4345 899

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