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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion par la Jamaïque.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion par la Jamaïque.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion par la Jamaïque.
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N° 386 du 21 mai 2021
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Adhésion par la Jamaïque.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
2 novembre 2020, la Jamaïque a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur entre la
Jamaïque et les autres États contractants le 3 juillet 2021, conformément à l’article 12, troisième paragraphe,
de la convention.