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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Costa Rica.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Costa Rica.
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N° 388 du 21 mai 2021
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue
à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
29 octobre 2020, le Costa Rica a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er août 2021, conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous b, de la convention.