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Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion, réserve et déclaration par la Sierra Leone.
Texte législatif (1 Articles)
N° 878 du 3 novembre 2020
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958 - Adhésion, réserve et déclaration par la Sierra Leone.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28
octobre 2020, la Sierra Leone a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 26 janvier 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, la Sierra Leone a émis la réserve et la déclaration suivantes
Déclaration et réserve (Traduction) (Original : anglais)
1. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des
sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu’il appliquera
la Convention à la reconnaissance et à l’application des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre
État contractant.
2. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des
sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu’il appliquera
la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui
sont considérés comme commerciaux par les lois de la Sierra Leone.
3. En ce qui concerne les accords d’arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne
s’appliquera en République de Sierra Leone qu’après la date de son adhésion à la Convention.