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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951,
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951,
Art. 1 — Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951,
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N° 871 du 2 novembre 2020
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951,
et comme révisé en 2005 - Acceptation par le Nicaragua.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
21 octobre 2020, le Nicaragua a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de
cet État à la même date, soit le 21 octobre 2020.