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Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par l’Arménie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par l’Arménie.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par l’Arménie.
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N° 847 du 19 octobre 2020
Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13
octobre 2020, l’Arménie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 13 janvier 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.