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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par la Finlande.
Texte législatif (1 Articles)
N° 843 du 14 octobre 2020
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -
Renouvellement d’une réserve par la Finlande.
Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de
la Finlande, datée du 8 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2020 - Or. angl.
Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la Finlande déclare qu’il
renouvelle sa réserve concernant l’article 12 de la Convention faite conformément à l’article 37, paragraphe
1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la
Convention.
Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit
« La Finlande érigera uniquement en infraction pénale conformément à son droit interne les actes visés à
l’article 12 dans la mesure où elle est considérée comme une infraction de corruption délictueuse ou une
participation répréhensible à une telle infraction ou tout autre infraction pénale. »
Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1
er février 2021.