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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.
Texte législatif (1 Articles)
N° 853 du 20 octobre 2020
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le
25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République
tchèque auprès du Conseil de l’Europe, datée du 6 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat Général
le 9 octobre 2020 - Or. angl.
Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle
en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (ci-après « la Convention »), la République
tchèque notifie le nouveau libellé de la partie de l’annexe A qui concerne les impôts auxquels s’applique
la Convention au titre de l’article 2, paragraphe 1.a.i. Le nouveau libellé de la partie de l’annexe A
susmentionnée est
Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
- droits d'accise sur les huiles minérales, sur l'alcool éthylique, sur la bière, le vin et les produits intermédiaires
et les produits du tabac, taxe sur les produits du tabac chauffés, taxe sur le tabac brut, taxe sur le gaz naturel
et d'autres gaz, taxe sur les combustibles solides, taxe sur l'électricité.
Date d’effet de la déclaration : 1
er février 2021.