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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et autorités par les Philippines.
Texte législatif (1 Articles)
N° 823 du 13 octobre 2020
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations
et autorités par les Philippines.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
er octobre 2020, les Philippines ont émis les déclarations suivantes
Déclarations (Traduction)
« 1. Conformément à l’article 5 de la Convention, la signification ou notification officielle ne sera effectuée
que si le document concerné est rédigé ou traduit en anglais ou en philippin.
2. En vertu de l’article 8, les Philippines s’opposent à ce que sur leur territoire des agents diplomatiques ou
consulaires procèdent directement à la signification ou notification d’actes judiciaires, sauf si l’acte doit être
signifié ou notifié à un ressortissant de l’État d’origine.
3. Les Philippines s’opposent aux voies prévues à l’article 10, paragraphes a) et c), de la Convention. »
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
er octobre 2020 et du 8 octobre 2020, les Philippines ont désigné les autorités suivantes
Autorités (Traduction)
« 4. Conformément aux articles 17 et 18, l’autorité additionnelle en matière de signification et de notification
d’actes extrajudiciaires est le Barreau intégré des Philippines. »
« 1. Le bureau de l’administrateur de la Cour suprême des Philippines et les juges siégeant dans la juridiction
dans laquelle l’acte doit être signifié ou notifié ont compétence à établir l’attestation visée à l’article 6 de la
Convention.
2. Aux fins de l’application de l’article 9, premier paragraphe, de la Convention, l’autorité compétente pour
recevoir les actes est le bureau de l’administrateur de la Cour suprême des
Philippines. »