LU
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Application territoriale à l’égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 816 du 9 octobre 2020
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Application
territoriale à l’égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
30 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application
territoriale de la convention désignée ci-dessus à l’égard du Bailliage de Guernesey et du Baillage de Jersey,
avec la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
... conformément au paragraphe 1 de l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare étendre l’application de la ratification par le Royaume-Uni de
la Convention aux territoires du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey pour lesquels le Royaume-
Uni est responsable des relations internationales. Conformément au même article, le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention aux
territoires du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey entrera en vigueur trois mois après la date
de dépôt de cette notification.