LU
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Suisse.
Texte législatif (1 Articles)
N° 801 du 2 octobre 2020
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature, à
Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 septembre 2020, la Suisse a fait la
déclaration suivante
Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la Suisse, datée
du 22 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat général le 23 septembre 2020 – Or. fr.
Autorités centrales cantonales
Une liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse
suivante
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/behoerden/zentralbehoerden.html
Autorités fédérales
Département fédéral de Justice et Police
Office fédéral de la Justice
3003 Berne
Tél. : + 41 58 323 88 64
Email : ipr@bj.admin.ch
Date d’effet de la déclaration : 23 septembre 2020