LU
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Arménie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 774 du 16 septembre 2020
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 septembre 2020, l’Arménie a ratifié la
convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er janvier 2021.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie désigne l'autorité
suivante comme étant la seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la
Convention
La Police de la République d’Arménie
130 Nalbandyan sir.,
0025 Yerevan
Mme. Nelly Duryan - Chef adjointe du Département Général de Protection de la sécurité publique de la Police
de la République d’Arménie,
Colonel de la Police
Tel. +374 11 55-09-33