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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Communication d’autorité par la République slovaque.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Communication d’autorité par la République slovaque.
Art. 1 — Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Communication d’autorité par la République slovaque.
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N° 775 du 16 septembre 2020
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Communication d’autorité par la République slovaque.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2020, la République slovaque
a procédé à la mise à jour des informations de contact.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation permanente de la République
slovaque, datée du 3 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat général le 3 septembre 2020 - Or.
angl.
Ministère de la Justice de la République slovaque
Račianska 71
81311 Bratislava
Slovaquie