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LU
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protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 août 2020.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 août 2020.
Art. 1 — protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 août 2020.
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N° 733 du 2 septembre 2020
Troisième Protocole additionnel, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, à l’Accord général sur les privilèges
et immunités du Conseil de l’Europe, fait à Paris, le 2 septembre 1949 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 août 2020, Saint-Marin a adhéré au
protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 août 2020.