LU
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion, réserve et déclarations par l’Éthiopie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 728 du 31 août 2020
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958 - Adhésion, réserve et déclarations par l’Éthiopie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 août
2020, l’Éthiopie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
22 novembre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, l’Éthiopie a émis la réserve et les déclarations suivantes
Réserve et déclarations (Traduction) (Original : anglais)
1. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des
sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie
déclare qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’application des seules sentences rendues
sur le territoire d’un autre État contractant.
2. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des
sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie
déclare qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels
ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale d’Éthiopie.
3. En ce qui concerne les accords d’arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention
ne s’appliquera en République fédérale démocratique d’Éthiopie qu’après la date de son adhésion à la
Convention.