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Amendement, fait à Beijing, le 3 décembre 1999, au Protocole de Montréal relatif à des substances
Texte législatif (1 Articles)
N° 717 du 27 août 2020
Amendement, fait à Beijing, le 3 décembre 1999, au Protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987 - Application territoriale
à l’égard du bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 août
2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale de
l’amendement désigné ci-dessus à l’égard du bailliage de Jersey, avec la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente
l’application de la ratification par le Royaume-Uni de l’[Amendement] … de Beijing au Protocole de
Montréal au territoire du bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations
internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de
l’[Amendement] … de Beijing au Protocole de Montréal au territoire du bailliage de Jersey prend effet à la
date du dépôt de la présente notification ...