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Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Belgique.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Belgique.
Art. 1 — Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Belgique.
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N° 727 du 31 août 2020
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature,
à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Belgique.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 juillet 2020, la Belgique a procédé à la
mise à jour suivante des informations de contact concernant l’organe de réception et de transmission (article
2)
Le Service public fédéral Justice
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