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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par l’Australie.
Texte législatif (2 Articles)
N° 653 du 30 juillet 2020
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Désignation d’autorité par l’Australie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 juillet 2020, l’Australie a procédé à la
mise à jour des informations de contact.
Déclaration consignée dans une communication du Département des Affaires intérieures de
l’Australie, datée du et enregistrée au Secrétariat général le 17 juillet 2020 - Or. angl.
Articles 24(7) et 27(2)
Autorité
Attorney-General’s Department - international Crime Cooperation Central Authority (Bureau
du Procureur général - Autorité centrale pour la coopération internationale en matière de
criminalité)
iccca@ag.gov.au
Tél
+61 (0) 2 6141 3280
Réseau 24/24 7/7
Autorité
Australian Federal Police (Police fédérale australienne)
NOSSC@afp.gov.au
Tél
+61 (0) 2 5126 0000 (veuillez noter qu’il s’agit d’un numéro de standard téléphonique – les
appelants devront préciser qu’ils souhaitent contacter les points de contact du réseau 24/7)
Date d’effet de la déclaration : 17 juillet 2020.