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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.
Art. 1 — Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.
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N° 592 du 14 juillet 2020
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
- Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 juillet
2020, la partie européenne des Pays-Bas a accepté le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de la partie européenne des Pays-Bas le 1
er octobre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article
45 du protocole.