LU
Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 620 du 16 juillet 2020
Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
5 avril 2016 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 73 du 28 avril 2016), ayant
été remplies le 2 juillet 2020, ledit accord entrera en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 2 août
2020, conformément à l’article 29(1) de l’accord.
Liste des Parties contractantes
Partie
Notification
Belgique
16/08/2016
Bulgarie
10/01/2012
Tchéquie
21/02/2012
Danemark
31/10/2011
Allemagne
09/01/2015
Estonie
24/03/2011
Irlande
20/02/2015
Grèce
09/09/2016
Espagne
04/12/2012
France
21/01/2015
Italie
21/05/2012
Chypre
22/01/2014
Lettonie
17/08/2011
Lituanie
07/12/2012
23/05/2016
Hongrie
04/03/2011
Malte
31/01/2014
Pays-Bas
12/07/2011
Autriche
15/07/2014
Pologne
09/10/2013
Portugal
20/12/2012
Roumanie
22/02/2012
Slovénie
20/03/2014
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 620 du 16 juillet 2020
Slovaquie
08/02/2018
Finlande
13/03/2015
Suède
07/03/2011
Royaume-Uni
08/07/2011
Union européenne
02/07/2020
Géorgie
08/04/2011